/fdata%2F4572822%2Favatar-blog-1242429417-tmpphpN1GOVJ.jpg){kind=avatar}
| Ce que dit la loi (en France):
Eleveur ou particulier ? Voilà des questions qui sont régulièrement posées. Certains prétendent qu’il s’agit de sémantique pourtant les textes législatifs sont clairs. Éleveur ou Particulier ? Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins deux portées par an (L214-6 code rural). Jusqu’ici tout le monde est d’accord sur ce point applicable depuis le 06 janvier 1999. Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" ! Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier... http://www.snpcc.com/spip.php?article145
Elevage familial ? Il n'existe pas de texte de loi donnant une définition de l'élevage familial bien que cette expression soit très couramment utilisée... L’élevage familal sous entend que les chiens sont élevés dans la maison, en famille donc que cela ne peut concerner qu'un faible nombre de chiens.. Un élevage familial suppose que les chiens vivent avec les propriétaires et ont une place d’animaux de compagnie et non d’animaux de rente. Certains éleveurs vont même plus loin dans la logique : Voici la définition que propose un éleveur canadien http://www.machronique.com/le-statut-dun-elevage-familial-professionnel-ou-exploiteur/ Par définition, un élevage familial est un endroit ou les chiots naissent au sein même de la famille humaine… c’est-à-dire dans la maison. Les chiots ne sont pas gardé dans un garage, un sous-sol, une pièce isolée du reste de la maison ou un jardin!!!! Ils vivent au sein même de la famille humaine, gambadant dans leurs pattes!!! La plupart des vrais élevages familiaux auront donc les chiots dans leur cuisine. L’élevage familial est aussi un endroit ou il y a pratiquement toujours une présence humaine avec les chiots. Si l’éleveur travaille 8 heures par jour hors de la maison et que les chiots sont laissés seuls avec leur mère pendant ce temps, cet éleveur ne peut aucunement prétendre être un élevage familial!!! Il n’y a pas d’humains avec eux pour contribuer à leur développement neuro-psychologique!!! Si l’éleveur fait naître ses chiots dans une pièce qui ne fait pas partie intégrante de la maison (cuisine, salon, chambre), une pièce ou les membres de la famille y passent plusieurs heures par jour, il ne s’agit aucunement d’un élevage familial. Un élevage familial est un hobby… L’élevage familial ne produira jamais plus de 2 portées par an… sans quoi il deviendra vite un élevage professionnel…. ou un exploiteur de chiennes (puppy mills)!!!!!
Eleveur : formalités administratives La loi sur l’élevage du 6 janvier 1999 a permis de définir précisément les obligations administratives que doivent remplir tous les élevages répondant à la définition légale mentionnée ci-dessus. Ainsi, si on se réfère au Code Rural (Article 276-3, Paragraphe IV), Tous les élevages: « - font l'objet d'une déclaration au préfet ; - sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; - ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. » En plus des obligations mentionnées, ci-dessus, l’éleveur devra également être en règle vis-à-vis des impôts en déclarant ses revenus et posséder des documents d’élevages obligatoires.
Comme il est stipulé dans le Code Rural, tous les élevages doivent être déclarés à la préfecture. Cependant, les modalités de déclaration diffèrent en fonction du nombre de chiens sevrés dans l’élevage. En effet, au delà d’un certain effectif (plus de 9 chiens sevrés), l’élevage devient une « installation classée » et doit alors répondre à des normes spécifiques et faire l’objet d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation en préfecture spécifique. L’élevage familial ne fait pas partie de ce cadre, ce qui simplifie la procédure. Texte extrait de la thèse vétérinaire d'AS Bracoud 2009 (voir lien plus bas)
A lire pour aller plus loin : http://www.machronique.com/le-statut-dun-elevage-familial-professionnel-ou-exploiteur/ http://pronaturafrance.free.fr/chien1.html http://www3.vet-lyon.fr/bib/fondoc/th_sout/dl.php?file=2009lyon031.pdf |
